J.O. 75 du 28 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 06000
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Arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger
NOR : ECOE0400003A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur,
Vu le code du service national ;
Vu la loi no 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ;
Vu la loi no 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment ses articles 50 et 51 ;
Vu le décret no 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
Vu le décret no 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2004-103 du 30 janvier 2004 relatif à UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ;
Vu le décret no 2004-126 du 4 février 2004 modifiant le décret no 2000-1159 du 30 novembre 2000,
Arrêtent :
Article 1
Sont désignés volontaires internationaux en entreprise (VIE) les volontaires civils effectuant leur mission dans les conditions de durée fixées à l'article L. 122-5 du code du service national :
- dans le cadre de la coopération internationale auprès d'implantations et de représentations à l'étranger d'entreprises françaises ou d'entreprises liées à ces dernières par un accord de partenariat ;
- sous la forme de missions de coopération économique auprès de collectivités territoriales ou d'organismes étrangers engagés dans une coopération avec la France ou une collectivité territoriale française.Article 2
UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, s'est substituée le 30 janvier 2004 au CFME-ACTIM, devenu en 2001 l'association UBIFRANCE. L'agence UBIFRANCE, établissement public industriel et commercial, est désignée comme l'organisme gestionnaire des VIE.Article 3
Les VIE peuvent se voir confier toute mission contribuant à l'internationalisation de l'activité économique des entreprises et du savoir-faire français, et notamment :
- l'étude et la prospection de nouveaux marchés à l'international ;
- le renfort, technique ou commercial, d'équipes locales en place ;
- la recherche de partenaires, agents ou distributeurs ;
- la création et la mise en place de structures locales.Article 4
En application de l'article 51 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique et de l'article 3 du décret du 4 février 2004 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils susvisés, les temps de séjour à l'étranger des VIE sont calculés pro rata temporis de la façon suivante :
- pour toute mission d'une durée égale à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de 100 jours ;
- pour toute mission d'une durée supérieure à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de :
17 jours pour 1 mois supplémentaire ;
33 jours pour 2 mois supplémentaires ;
50 jours pour 3 mois supplémentaires ;
67 jours pour 4 mois supplémentaires ;
83 jours pour 5 mois supplémentaires.Article 5
Les séjours des VIE sur le territoire français, missions ou congés, font l'objet d'une déclaration écrite de l'organisme d'accueil à UBIFRANCE.Article 6
Toute période de congés passée en France par les VIE de nationalité française est imputée sur la durée de séjour autorisée sur le territoire français.Article 7
UBIFRANCE assure aux VIE pour le compte des organismes d'accueil visés à l'article L. 122-3 du code du service national le service des prestations prévues à l'article L. 122-14 dudit code.Article 8
Les volontaires civils affectés par la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie auprès des missions économiques à l'étranger et auprès des chambres de commerce françaises à l'étranger participent aux actions engagées en faveur du développement des relations économiques et commerciales entre la France et la zone d'affectation. A ce titre, ils peuvent intervenir sur toutes les activités destinées :
- à informer et à assurer la promotion des échanges extérieurs, notamment en appuyant les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes indutries dans leurs démarches de prospection des marchés étrangers ;
- à analyser l'environnement extérieur, en particulier les risques et les opportunités sur les marchés émergents ;
- à renforcer la coopération avec des administrations locales ;
- à animer les communautés d'affaires locales (notamment les volontaires accueillis dans les chambres de commerce) ;
- à apporter une assistance technique aux services d'affectation (informaticiens, architectes...).Article 9
La direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie assure aux volontaires civils qu'elle gère le service des prestations prévues par l'article L. 122-14 du code du service national.Article 10
L'arrêté du 30 novembre 2000 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger est abrogé.Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2004.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué
au commerce extérieur,
François Loos